REPONSE A MONSIEUR JOAQUIM PUEYO, DEPUTE DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION DE L'ORNE

10.03.2021 : ECHANGE AVEC SEBASTIEN JUMEL EN GARE DE VILLEDIEU-LES-POELES

Notre réponse :

A l'attention de Monsieur le député de la 1ère circonscription de l'Orne, Monsieur Joaquim Pueyo,

Monsieur, vous avez bien voulu nous répondre concernant le dernier courrier envoyé aux élus. Nous avons enregistré avec satisfaction la prise de
position du groupe NG à l'assemblée nationale et votre engagement personnel sur ce dossier.

En effet, les services publics, et notamment le service public ferroviaire sont au cœur du modèle social français par le fait même qu'ils ont pour mission première d'assurer la cohésion du territoire et le traitement à égalité des citoyens français.

Et vous remarquez certainement, comme nous le faisons nous-mêmes, que la politique de casse notamment du ferroviaire s'opère non seulement par le vote d'une loi mortifère pour l'entreprise publique nationale, loi qui a été préparée de longue date avec la séparation de la SNCF en trois EPIC, l'ouverture à la concurrence du fret SNCF en 2007, ce au nom de directives européennes qu'il serait tout à fait possible de contourner si la volonté politique s'exprimait dans ce sens.

En effet, un article émanant du règlement européen du conseil et du parlement 2016/2338 du 14 Décembre 2016 modifie le règlement concernant l’ouverture des marchés nationaux de transport de voyageurs.
Il s’agit de l’article «4 bis » qui précise : Sauf interdiction en vertu du droit national, l'autorité compétente peut décider d'attribuer directement des contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer :

a- lorsqu'elle considère que l'attribution directe est justifiée par les caractéristiques structurelles et géographiques pertinentes du marché et du réseau concernés, et notamment leur taille, les caractéristiques de la demande, la complexité du réseau, son isolement technique et géographique et les services couverts par le contrat ;
b- lorsqu'un tel contrat aurait pour effet d'améliorer la qualité des services ou le rapport coût-efficacité, ou les deux, par rapport au précédent
contrat de service public attribué.

Comme on peut le constater, la SNCF peut rester dans le giron de l’État et continuer sa vocation de service public. D'autant que, comme vous le faites remarquer, on ne peut que s'interroger sur la capacité des Régions à entretenir pour le pérenniser un réseau vieillissant du fait du manque d'investissements antérieurs. La privatisation du transport voyageur, succédant à l'ouverture à la concurrence du fret, est donc aujourd'hui une tentation majeure de ce gouvernement, d'autant que la filialisation des activités de SNCF Mobilité constitue le 1er pas de la transformation de l'entreprise en S.A. Et les débats ces derniers temps à l'Assemblée Nationale ont en effet tourné autour de cette question essentielle qui est celle de l'incessibilité du service public.

Ce gouvernement précipite donc bien notre pays vers la perte complète d'un patrimoine majeur de nos concitoyens : le service public ferroviaire.

Or, cette politique de casse de la SNCF se réalise au jour le jour par une gestion désastreuse du réseau et par des mesures que la direction de la SNCF, avec l'aval du Président de Région Hervé Morin, appliquent gare par gare, conformément aux propos de Monsieur Jean-Baptiste Gastinne, en charge des transports pour la Région Normandie, propos rapportés par le journal Ouest-France le 4 novembre 2017 dans un article relatif à la fermeture du guichet SNCF de Vire.

A Vire , les habitants de la ville et les Bocains se sont mobilisés et continuent de le faire. Jusqu'à quand le guichet SNCF tiendra-t-il dans cette ville du Bocage ? On nous en annonce la fermeture pour le 1er juillet. Celle du guichet de Briouze est annoncée pour le 2 septembre. Celui de Villedieu a d'ores et déjà été fermé. Et la promesse d'un matériel interactif ne garantit en rien la sécurité en gare et sur les quais, mission dévolue aux agents SNCF des guichets.

Aujourd'hui, la direction de la SNCF réduit les horaires du guichet de Flers en le fermant au moment du week-end.

C'est donc très clairement par un détricotage minutieux qu'opèrent la direction de la SNCF et la Région afin que notre réseau soit réduit à un tel état que conformément au propos du rapport Duron (qui préconise "la transformation des emprises des petites lignes ferroviaires sur lesquelles le service serait arrêté pour mettre en place des services routiers adaptés autonomes et/ou électriques"), notre réseau soit réduit à un tel état que de fermeture en fermeture, d'absence accumulée d'investissements pour son fonctionnement et son amélioration, les mêmes décident de la fermeture pure et simple de la ligne Paris-Granville.

Déjà, en ce qui concerne le CAEN-RENNES, la fin des travaux à Granville a abouti au remplacement des trains TER par des Bus et la Région,lors de la séance plénière qui s'est tenue le 20 nombre 2017, a acté le fait que cette liaison serait coupée en deux alors qu'elle est très empruntée notamment par les étudiants du fait du partenariat entre les universités de Caen et de Rennes.

Parallèlement, Hervé Morin s'est félicité d'avoir budgété une baisse de près de 8 millions d'Euros pour les trains TER sur la période 2017-2018, ce qui signifie moins de trains dans nos régions alors même que des TER sont en train de pourrir à Caen faute de maintenance.

Cette politique n'a en réalité rien de rationnel. Elle ne génère que dysfonctionnements, destruction d'emplois de savoir-faire et de gabegie pour un résultat que nous connaissons par les exemples étrangers.

Vous noterez également que la solution première préconisée est celle des bus dont on connaît l'empreinte écologique aussi néfaste que celle du fret routier (221g de CO2 sont dégagés dans l'atmosphère pour 1 tonne /km transporté par la route contre 2g pour 1 tonne/km transporté par le rail).
Vous savez aussi que depuis quelques années les périodes estivales sont marquées désormais par des alertes à la pollution aux particules fines, engageant la population à maintenir les enfants à l'intérieur alors même qu'ils pourraient profiter du beau temps !
Selon le WWF, la France est depuis ce 5 mai en déficit écologique, soit trois mois plus tôt que l'an dernier. Elle fait désormais partie des 10 nations les plus polluante de la planète. Elle a d'ailleurs été condamnée pour ne pas appliquer les engagements pris à la COP21.

Dans ce contexte, le ferroviaire est bien entendu la première réponse à donner au défi écologique qui nous est posé. Et il ne peut l'être que dans une société nationale intégrée qui permette une gestion équilibrée sur tout le territoire et non une métropolisation, et de ce fait une territorialisation, des investissements au nom de la rentabilité qui ne profite, en dernier ressort, qu'aux grands monopoles privés et à leurs actionnaires.

Pour toutes ces raisons, nous ne saurions accepter la moindre attaque contre le réseau public ferroviaire dans notre région, attaque qui s'opère au mépris de nos concitoyens et des agents SNCF, dont les guichetiers qui sont pour la plupart des emplois contractuels.

Avec la fermeture programmée des guichets de Flers, ce sont 6 emplois d'agents SNCF qui vont disparaître : à terme, il ne restera plus d'agents SNCF sur l'axe PARIS-Granville.

C'est proprement intolérable.

C'est la raison pour laquelle nous appelons à un rassemblement

ce 9 mai à 9 heures

devant la gare de FLERS

Nous y invitons la population, les cheminots et les organisations prêtes à défendre le service public ferroviaire et ses missions dans le sud Normandie.

Nous appelons les élus à soutenir cette action notamment par leur présence.

Compte tenu de votre implication personnelle sur cette question, nous ne doutons pas que vous saurez exprimer votre soutien à notre action de façon effective.

Cordialement,

Pour le collectif citoyen de défense des axes ferroviaires sud Normandie,

Dominique Rilhac

Secrétaire