EXAMEN DE LA LOI D'ORGANiSATION DES MOBILiTES INTERIEURES. SENAT.

Mme Céline Brulin. Il s’agit de préciser quels sont les acteurs concernés par la consultation sur l’organisation des mobilités prévue par cet article, et d’inscrire noir sur blanc que « les associations de représentants d’usagers, les personnels et leurs organisations syndicales, ainsi que les opérateurs en charge d’un service de transport public » participeront à la définition de cette offre, d’une part, pour des raisons démocratiques et, d’autre part, pour pouvoir bénéficier de leur expérience, voire de leur expertise, et de la pluralité des points de vue qu’il faut prendre en compte pour l’organisation des mobilités.

Je pense à la Fédération nationale des associations d’usagers des transports, la FNAUT, qui regroupe près de 160 associations d’usagers et environ 80 000 adhérents. Vos services la reçoivent d’ailleurs régulièrement, madame la ministre.

Je pense aussi, à titre tout à fait personnel, à un collectif d’usagers de la ligne Paris-Granville qui fait en ce moment des propositions extrêmement pertinentes pour que le premier train de la ligne arrive à Paris un peu plus tôt le matin et parte un peu plus tard le soir pour répondre aux besoins des acteurs économiques et des étudiants qui souhaitent faire l’aller-retour dans la journée. Ce collectif demande aussi un arrêt à Versailles afin que la ligne soit connectée à la desserte TGV.

Je pense enfin aux personnels et à leurs organisations syndicales qui possèdent eux aussi une expertise large et indiscutable dans l’organisation des transports : il s’agit non seulement de leur outil de travail, mais aussi de leur environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Le projet de loi établit un principe général d’association des acteurs concernés à l’organisation des mobilités par les AOM. Il existe aujourd’hui des comités d’usagers. Demain, nous aurons les comités de partenaires au sein des bassins de mobilité. Il s’agit une fois de plus d’un principe général, le chef de file étant la région. Il n’est donc pas utile de préciser dans la loi quels sont les destinataires, sauf à entrer dans des énumérations interminables qui pourraient ne pas être exhaustives. Laissons les acteurs locaux et les AOM définir tout cela, en lien avec les partenaires habituels qui seront associés de manière systématique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le cas mentionné relève des comités de desserte créés par le nouveau pacte ferroviaire. J’ai bien compris, madame la sénatrice, que, de façon générale, vous ne partagez pas la philosophie de ce nouveau pacte ferroviaire. Néanmoins, il répond ici à votre demande.

Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, il y a bien un principe général d’association des différents acteurs à la définition des offres de transport public, qui renvoie ensuite au comité des partenaires prévu à l’article 4. Cet amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Brulin, l’amendement n° 135 est-il maintenu ?

Mme Céline Brulin. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 135.

(L’amendement n’est pas adopté.)"

Rapport annexé, alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour ce faire, l’État étudie également le développement de nouvelles lignes de TET, notamment permettant de développer l’offre des trains de nuit au regard de leur intérêt pour la réponse aux besoins et leur faible empreinte écologique.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit développée l’offre des trains de nuit.

Rapport annexé, après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées est assurée afin de pouvoir recevoir de futurs modes de transport.

Au-delà de la réalité des chiffres, le train reste indispensable dans nos campagnes. Il est un puissant vecteur de mobilité, de lien social, et même d’attractivité économique. Quand elles existent, supprimer les petites lignes isole les populations.

De plus, le train est plus que jamais un moyen de locomotion d’avenir : comme les milieux urbains, les territoires ruraux aspirent à développer les transports collectifs pour limiter l’utilisation des voitures afin de préserver l’environnement.

Qu’elles soient utilisées ou pas, les lignes de chemin de fer en zone rurale doivent être d’autant plus préservées que de nouvelles technologies et techniques de transport sur voies ferrées, moins polluantes (bilan carbone neutre), moins lourdes pour la structure de voie, plus souples dans le cadencement et la gestion des passagers, plus économiques sont en passe de voir le jour.

Pour n’en citer qu’un, le concept « TAXIRAIL » développé par la start-up bretonne « EXID CONCEPT et DEVELOPPEMENT » en est la démonstration. Le TAXIRAIL pourrait voir le jour industriellement d’ici 2023.

En conséquence de ces développements prochains et compte tenu de la volonté des collectivités locales concernées, les lignes aujourd’hui désaffectées et leurs emprises doivent être préservées.

Tel est le sens du présent amendement.