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Ce blog sert de journal à notre collectif citoyen créé à Argentan (Orne) par des cheminots et des usagers pour la défense du service public ferroviaire dans le sud Normandie. Il rend compte des déclarations, des actions de ce collectif auprès de la population et des élus. Il présente aussi des réflexions pour la défense du service public.

LOI CLIMAT ET RESILIENCE : IL FAUT REDONNER TOUTE SON IMPORTANCE A L'ENTREPRISE PUBLIQUE NATIONALE

LOI CLIMAT ET RESILIENCE : IL FAUT REDONNER TOUTE SON IMPORTANCE A L'ENTREPRISE PUBLIQUE NATIONALE
LOI CLIMAT ET RESILIENCE : IL FAUT REDONNER TOUTE SON IMPORTANCE A L'ENTREPRISE PUBLIQUE NATIONALE

A l'occasion des débats et des prochains votes sur la loi Climat et Résilience, la Convergence Nationale Rail, dont est adhérent le Collectif de défense des axes sud Normandie, écrit aux députés pour qu'ils prennent la mesure de l'importance que doit prendre le rail, et notamment le fret ferroviaire dans le combat face à l'urgence climatique. Pour ce faire, il faut renforcer et développer l'entreprise publique nationale.

Monsieur le Député,

Le projet de loi « Climat et résilience » va entrer en discussion à l’Assemblée Nationale et cela, après la Convention citoyenne sur le climat. Dans le projet gouvernemental, de nombreuses propositions ont été expurgées ou rabaissées en termes d’objectif afin de réduire la portée des gaz à effet de serre pour l’ensemble des activités humaines, agricoles et industrielles. Le transport se situant à une hauteur de l’ordre de 42 %, il va de soi que c’est un domaine où doivent être prises des mesures importantes, eu égard à la place qu’il prend et qu’il est amené à prendre avec les différents traités de libre échange qui ne vont faire qu’accroitre les flux transportés de par le monde.

Un autre aspect, c’est le déséquilibre actuel au détriment des transports les moins polluants comme le rail (0,5%) et la voie d’eau (1%) au profit des transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre, sans compter l’ensemble des coûts externes qu’ils engendrent, transports polluants qui paradoxalement bénéficient d’avantages fiscaux de toute nature.

Les choix dictés par la commission européenne d’ouverture à la « concurrence libre et non faussée » ont conduit à de nombreuses distorsions qui conduisent à des contradictions flagrantes entre les intentions et les réalités objectives. En effet, dans le transport routier le recours à des salariés venant des pays à « faible coût de main d’œuvre » a conduit la commission à autoriser l’Etat à financer indirectement le pavillon français par des remboursements partiels de TICPE, des exonérations de TVA et de cotisations sociales. De plus, en lien avec le mouvement des bonnets rouges, la non-application de l’écotaxe a conduit les transporteurs routiers situés hors de France à s’exonérer de leur contribution à l’entretien du réseau. Le résultat, -ce sont les entreprises françaises- qui ont perdu plus de 25000 emplois

D’autre part, l’ouverture à la concurrence dans le fret ferroviaire n’a eu comme effet que d’affaiblir cette activité de l’entreprise publique en favorisant la route. Ainsi la part modale tous opérateurs ferroviaires confondus est passée de 20% en 2006 à moins de 9% en 2020.

Un autre aspect, les transports, aérien et maritime, bénéficient et vont continuer à bénéficier de subventions par les régions, d’exonérations de TVA et voire de TICPE. Pourtant leur impact, en termes de pollution, sont proportionnellement les plus importants.

Aussi la Convergence Nationale Rail association créée en 2011, qui défend une conception progressiste du service public ferroviaire, composée de comités et de collectifs d’usagers, de syndicalistes, d’élu-e-s, de collectivités, de citoyen-ne-s, souhaite vous interpeller sur le contenu du projet de loi et vous transmettre ses réflexions et propositions pour changer de paradigme afin de rendre effectifs les objectifs défendus par le GIEC sur la neutralité carbone dans les plus brefs délais.

Il va de soi que cela remet en cause la Loi LOM (loi d’orientation sur les mobilités) et son corollaire, à savoir la promulgation d’un décret d’application au 1er janvier 2021 permettant le transfert vers les régions de la gestion des lignes à desserte fine. Lignes, qui à terme, sont menacées de disparaitre au profit du transport routier avec une balkanisation du réseau national selon les choix politiques de chaque région. Inconcevable dans une politique d’aménagement du territoire, et de l’égalité d’accès pour tous les citoyens au transport et notamment le moins polluant et le plus sûr.

La convention Nationale Rail affirme que la France ne connaitra une véritable transition écologique que si elle renforce et développe son entreprise publique de chemin de fer.

Il est possible de sortir du carcan imposé l’Union Européenne. Pour rappel : Le règlement UE 2016/2338 du 14 décembre 2016 modifie le règlement CE n°1370/2007 du marché des services nationaux de transport en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer «4 bis ».

Sauf interdiction en vertu du droit national, l'autorité compétente peut décider d'attribuer directement des contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer lorsqu'ils portent uniquement sur les services de transport ferroviaire de voyageurs par un opérateur qui gère simultanément la totalité ou la majeure partie de l'infrastructure ferroviaire sur laquelle les services sont fournis, lorsque cette infrastructure ferroviaire est exclue de l'application des articles.  Autrement dit l’Etat peut décider dans certains cas de ne pas ouvrir à la concurrence et de choisir directement lui-même l'opérateur SNCF.

L’état peut et doit favoriser le report modal de la route, de l’aérien vers le rail et la voie d’eau. Conditions indispensables pour remplir les objectifs de réduction massive des gaz à effet de serre. Il doit investir massivement dans les infrastructures ferroviaires. Les conditions financières en lien avec les taux d’emprunt le permettent y compris en utilisant de nouvelles sources de financement.

L’Etat doit également investir dans le développement de l’emploi afin de restaurer l’accès des citoyens à des guichets ouverts et d’effectuer un entretien de haute technicité des voies et du matériel et autres installations afin de produire un service public de qualité que sont en droit d’attendre les usagers/citoyens.

La France bénéficie de savoir-faire dans le domaine du matériel ferroviaire, il nous apparait important en lien avec les objectifs fixés, de définir un véritable projet industriel.

Vous trouverez dans le document en annexe, l’ensemble de nos commentaires et propositions sur ce projet de loi, élaborées en lien avec nos collectifs ; exercice démocratique qui nous le souhaitons puisse trouver un écho au sein de l’Assemblée Nationale.

Nous nous tenons à votre disposition un document intitulé : « Préservons la Planète, réinventons le service public ferroviaire ».

Restant disponible pour une rencontre ou pour toute autres formes d’échange, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de notre parfaite considération.

 

Le vice-président de la Convergence Nationale Rail, Paris le 27 Février 2021

Philippe Denolle

 

ETUDE SOMMAIRE SUR LES POTENTIELS TRANSPORTABLES

EN PRODUITS FRAIS ET REFRIGERES

SUR L'AXE ARGENTAN GRANVILLE

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PRÉSENTATION DE LA BROCHURE DE CONVERGENCE NATIONALE RAIL : PRÉSERVONS LA PLANÈTE

REINVENTONS LE SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE 

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