CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CE QUI CHANGE AU 30 SEPTEMBRE. LES USAGERS MALMENES

26 Septembre 2021

Nous traitons ici des Conditions Générales de Vente de la SNCF

A l'heure où les guichets en gare ferment l'un après l'autre ou connaissent des réduction de l'amplitude horaire, où la présence d'agents en gare est réduite de plus en plus, et où les usagers sont renvoyés à leur smartphone avec lequel ils devront se débrouiller pour accéder à la billetterie et fabriquer eux-mêmes leur titre de transport s'ils ne veulent pas être en infraction, les conditions générales de vente changent à compter du 30 septembre.

C'est une véritable usine à gaz qui est mise en place, actant la séparation totale des activités au détriment de tous, comme nous n'avions d'ailleurs cessé de le répéter sans arrêt.

Une véritable arnaque

Ajoutons à cela l'annonce cette semaine de la suppression des contrôleurs que la Région Normandie et la direction de la SNCF veulent étendre sur les lignes normandes Rouen Dieppe et Rouen Le Havre, après les axes Le Havre/Fécamp, Yvetot/Rouen, Le Havre/Rolleville, Lisieux/Deauville, mettant en cause la sûreté et la sécurité à bord des trains.

Trajets en correspondance avec un tgv ou Intercité

Selon le type de trajet effectué, on parle désormais de transporteurs bien distincts

Extrait des CGV (c'est nous qui surlignons)

Concernant les trajets TER en correspondance avec TGV ou Intercités, en application de l’article 20 du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016, si une autorité organisatrice régionale décide d’appliquer la tarification régionale pour les trajets en correspondance, le trajet empruntant successivement un TER et un TGV ou un Intercités est composé de contrats de transport distincts :
- Un contrat de transport sur le parcours TGV, Intercités
- Un contrat de transport sur le parcours TER sans réservation
- Un contrat de transport sur le parcours TER avec réservation :

trains Krono+ Paris/Caen/Cherbourg-Trouville-Deauville - Paris-Rouen-Le Havre - Dieppe/Paris (du week-end) et les Krono Paris-Argentan-Granville)
Dans ce cas, il n'est pas fait application de la dégressivité tarifaire (se référer au volume 3, article 1.5 des Tarifs Voyageurs « Calcul du prix des titres de transport »).

Lors de l’activation de la liberté tarifaire en correspondance, les offres tarifaires de chaque transporteur (TGV INOUI et TER sans réservation par exemple) sont juxtaposées et traitées séparément. Les contraintes d’aller-retour obligatoire s’appliquent sur le trajet aller-retour TER ans réservation d’une part et l’aller-retour TGV INOUI d’autre part, les parcours devant être identiques à l’aller et au retour sur chacun des transporteurs pour respecter les conditions des offres.
Exemples :
• Applicable à un parcours en TGV INOUI à l’aller et au retour, et à un parcours en TER sans réservation à l’aller et au retour.
• Non applicable à un trajet TGV INOUI à l’aller et à un retour en TER sans réservation (et inversement) et non applicable à un aller en TGV INOUI et un retour en TGV INOUI

Les conditions d'après-vente TER sont celles décidées par l'Autorité Organisatrice régionale c'est-à-dire la Région Normandie, de ou vers la Normandie.

ECHANGE ET REMBOURSEMENT DES BILLETS

BILLETS ACHETES AVANT LE 30 SEPTEMBRE

👉 Billets achetés avant le 30 septembre 2021 pour un voyage après le 30 septembre 2021
✅ L’échange ou le remboursement est réalisé avant le 30 septembre 2021
o Les conditions d’après-vente ne changent pas : les frais d’après-vente s’appliquent une seule fois sur l’ensemble du voyage.
✅Le remboursement est réalisé après le 30 septembre 2021 pour un billet acheté avant le 30 septembre 2021
o Les conditions d’après-vente ne changent pas : les frais d’après-vente s’appliquent une seule fois sur l’ensemble du voyage.
✅L’échange est réalisé à partir du 30 septembre 2021 pour un billet acheté avant le 30 septembre 2021
o L’échange est possible si le trajet peut être réalisé intégralement en TGV ou Intercités ou TER à réservation.

Spécificité concernant l'échange de billet après le 30 septembre

TGV ou Intercité correspondance avec un TER sans réservation, l’échange ne sera plus possible.

Pour obtenir un nouveau billet, il est nécessaire d’effectuer une nouvelle commande (au tarif en vigueur le jour de l’achat) et d’annuler ensuite le billet initial. (auprès des services régionaux. NDLR)
Lors de cette nouvelle commande le client a un contrat de transport sur le parcours TGV, Intercités ou TER avec réservation et un contrat de transport sur le parcours TER sans réservation.
Les frais d’après-vente s’appliquent séparément pour chaque trajet en cas de nouvel échange ou remboursement.

La date du 11 décembre

Si le trajet nécessite une correspondance avec un TER avec réservation circulant avant le 11 décembre 2021, l’échange sera possible uniquement pour un autre trajet avant le 11 décembre.

Pour obtenir un billet pour un TER à réservation circulant après le 11 décembre 2021, il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle commande (au tarif en vigueur le jour de l’achat) et d’annuler ensuite le billet initial.

Extrait de :

https://www.oui.sncf/ext/editorial/pdf/cgv/dispositions-generales-sncf.pdf

Notre recommandation :

Si vous avez à effectuer un trajet avec correspondance, prenez un billet pour chaque section du trajet.

Nous ne savons pas ce qui se passe en cas de retard ou d'annulation d'un train.

LA GARANTIE VOYAGEURS NOMAD TRAIN

https://www.ter.sncf.com/normandie/gares/garantie-voyageurs_nomad_train

Pour les abonnés annuels TEMPO, la garantie continue et est étendue aux abonnés annuels TEMPO Paris.

Pour les voyageurs occasionnels, elle s'adresse aux titulaires d'une réservation, c'est à dire voyageant dans un train Krono+ et Krono

Voir la liste via le lien, onglet "voyageurs ocasionnels"

LES "TRANSPORTEURS"

tels que définis par (la) SNCF