Statuts modifiés du collectif au 3 décembre 2022

Statuts du collectif citoyen de défense des axes ferroviaires sud Normandie

Constitution-Objet-Siège Social-Durée

Article 1 – Constitution et Dénomination :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Collectif citoyen de défense des axes ferroviaires Paris-Granville, Caen-Tours et Caen-Rennes.

Article 2 – Objet

Le collectif citoyen de défense des axes ferroviaires Paris-Granville, Caen-Tours et Caen-Rennes regroupe des usagers, des cheminots, des entités syndicales, des collectivités locales, des citoyens acteurs de la vie locale, militants politiques, associations, dans le respect des sensibilités et des choix d’action des uns et des autres dans le but de défendre et promouvoir le service public. Il s’engage à porter les exigences d’une véritable politique des transports voyageurs et Fret en lien avec la nécessité du respect de l’environnement et de la cohésion sociale.

Le collectif a comme but de s’opposer aux choix politiques libéraux pris nationalement et régionalement en lien avec les objectifs européens de la concurrence libre et non faussée qui aggravent les conditions sociales des salariés du transport et délivre des services au rabais pour les usagers.

Afin de permettre à tous les publics d’avoir accès au transport dans des conditions d’accueil, de confort, de sûreté, de sécurité, et de régularité, le collectif soutiendra les luttes qui portent sur la défense des lignes, d’un site, d’une gare, d’un guichet, et d’une tarification adaptée etc.

Il sera attentif à la qualification des personnels et portera les exigences d’une formation professionnelle qualifiante en adéquation avec les technologies nouvelles, afin de répondre aux évolutions d’un service public moderne de qualité en relation avec les besoins des populations.

Le collectif élabore des propositions concrètes pour le développement du service public dans le but de maintenir et améliorer un maillage équilibré des territoires mais aussi pour aller vers la nécessaire transition écologique inscrite dans les objectifs du Grenelle de l’environnement et des différentes COP.

Article 3 – Siège Social :

Son siège social est établi : 4 Ter, Avenue de la Forêt Normande 61 200 Argentan

Une convention d’utilisation des locaux va être établie entre les deux partenaires. Elle régit l’accès des lieux et les conditions d’utilisation.

Article 4 – Durée : illimitée

Sa durée est illimitée.

Article 5 - Admissions :

Ouverte à tous, sous condition d’adhérer à la défense du service public ferroviaire.

Article 6 - Membres – cotisations

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme minimale de 10€ à titre de cotisation.

Et pour les collectivités, associations, comités d’entreprise, organisations politiques et syndicales de verser annuellement une somme minimale de 50€ à titre de cotisation

Article 7 - Radiations

La qualité de membre se perd par

1. La démission ;

2. Le décès ;

3. La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.

Article 8 - Mise en place de comités locaux

Afin de tenir des particularités de chaque ligne et de chaque bassin de population, il sera mis en place des comités locaux pour assurer le relais des actions et des revendications en lien avec les objectifs communs de défense du service public.

Article 9 - Adhésion à Convergence National Rail

Le collectif citoyen de défense des lignes Paris-Granville, Caen-Tours et Caen-Rennes adhère à la plateforme de Convergence National Rail dans le but de développer et coordonner les actions sur la défense du service public ferroviaire avec l’ensemble des collectifs mis en place sur le territoire.

Article 10 - Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

1. Le montant des cotisations

2. Les subventions de l’État, des régions, des départements, et des communes.

3. Toutes les ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.

Article 11 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend l’ensemble des adhérents de l’association.

Elle se réunit une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire ou du Président.

L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet des comptes annuels à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée fixe le montant des cotisations annuelles.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés et inscrites à l’ordre du jour.

Toutes les délibérations sont prises à main levée sauf les élections du CA et du Bureau.

Les délibérations des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 12 - Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, sur la demande du conseil d’administration ou de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Article 13 - Conseil d’administration

L’Association est dirigée par un conseil de 18 membres au maximum, élus pour trois années consécutives par l’assemblée générale. En cas d’absence, pour les votes, lors d'un CA, les membres peuvent également voter en adressant un pouvoir à un membre présent. Il ne peut être détenu plus de deux pouvoirs par membre du CA.

Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont tirés par tirage au sort.

En cas de vacance, le conseil pourvoit au remplacement de ses membres.

Sur proposition du bureau, le Conseil d'Administration peut coopter une, un ou plusieurs nouveau(x) membre(s) dans la limite des postes à pourvoir ou disponibles. Les nouveaux administrateurs sont validés par un vote lors de l'assemblée générale suivante.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou à la demande du tiers de ses membres du conseil d’administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui sans excuse n’aura pas assisté à trois réunions constitutives sera considéré comme démissionnaire.

Article 14 – Le bureau

Le conseil d’administration élit par ses membres un bureau composé de :

• Un président ou une présidente

• Un ou une secrétaire

• Un trésorier ou une trésorière

• Le bureau peut inviter un ou plusieurs membres en fonction de l’Ordre du jour.

Article 15 - indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais pour l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatif.

Concernant la participation aux réunions du conseil d’administration et du secrétariat, les participants utilisant leur véhicule personnel pour assister aux réunions et aux conseils d’administration peuvent faire l’objet d’un remboursement de leurs frais de déplacement sur la base d’une indemnité kilométrique de 0,35€. Cette indemnité sera fixée chaque année par le bureau.

Toutefois, ils peuvent faire un abandon de frais qui est déductible des impôts à hauteur de 66%. Chaque année, le relevé figurant sur le document lié aux déductions fiscales est transmis au trésorier pour validation.

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale donne, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacements ou de représentation.

Article 16 - Règlement intérieur

Établi et approuvé par le conseil d’administration.

Article 17 - Dissolution

En cas de dissolution, selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Article 18 – Libéralités

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 sont adressés chaque année au Préfet du département.