REPONSE A L'ACCUSE DE RECEPTION DE NOTRE COURRIER DU 23.04.2018 DE M JEAN-PIERRE VOGEL, SENATEUR DE LA SARTHE

Monsieur DENOLLE,

Je vous prie de trouver en pièce jointe le courrier de M. le sénateur Jean Pierre VOGEL en réponse à votre lettre du 11 avril dernier,

Bien cordialement,

Christine MARCHAND
Collaboratrice parlementaire

Jean Pierre VOGEL Sénateur de la Sarthe Membre de la commission des Finances Président de la section « Cheval » du Groupe d’Etudes « Elevage » 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cédex 06

Notre réponse qui est une nouvelle interpellation.

Monsieur Le Sénateur Jean-Pierre Vogel,

Nous vous remercions d’avoir pris en considération notre courrier du 23 mars dernier.

Nous nous permettons par la présente de vous interpeller à nouveau sur l’urgence qui caractérise aujourd’hui la situation ponctuée par le calendrier législatif voulu par le gouvernement d’Édouard Philippe.

En effet, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (n°435,2017-2018), adoptée en procédure accélérée par l’Assemblée Nationale, est en cours d’examen au Sénat. Le texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Les amendements de commissions sont à déposer avant le 18 mai 12 heures avant leur examen et la clôture des travaux de la commission le mercredi 23 mai matin. Ensuite aura lieu l’examen final en séance plénière les mardi 29 et mercredi 30 mai avant le retour du texte à l’Assemblée Nationale.

Ce texte, qui acte l’ouverture à la concurrence de transport ferroviaire voyageurs en transformant les EPIC SNCF en S.A. et à la privatisation totale du fret, signe en réalité le démantèlement complet de l’entreprise et le détricotage du maillage ferroviaire dans nos régions accentuant les risques d’isolement des populations et la désertification de nos petites villes.

Ainsi, comme nous le disions dans notre lettre aux élus en date du 23 mars 2018, « nous sommes à un tournant décisif de l’avenir de la SNCF comme service public intégré ». Pourquoi défendre aujourd’hui ce modèle d’entreprise ferroviaire dans nos régions du sud Normandie, aujourd’hui ?

Pour notre collectif, le problème n’est en rien celui du statut des cheminots. Au contraire, celui-ci, qui a largement été réformé depuis des décennies, intègre dans la mission de service public des agents de la SNCF l’obligation de répondre à l’exigence de sécurité des usagers. Il en a été ainsi le 1^er janvier sur la ligne Paris-Granville lorsque la voie a été obstruée par un tronc d’arbre et que les conducteurs ont dû se débrouiller seuls pour assurer le passage du train, certes avec beaucoup de retard, sans dommage pour les passagers comme en a témoigné le professeur Bertrand Dautzenberg dans un article paru dans Ouest-France quelques jours après l’incident. Or de telles situations ne sont possibles que par la baisse drastique opérée par la direction de la SNCF depuis des années du nombre de cheminots affectés à l’entretien et à la surveillance des voies.

De la même manière, le dernier accident mortel survenu à Ecommoy en février de cette année, après d’autres faits similaires, a suscité la colère du maire de cette ville car  ses demandes réitérées d’amélioration de la desserte sont restées lettre morte. Il a d’ailleurs déclaré à la presse : « La SNCF a une obligation de sécurité et de résultat. Elle a été condamnée il y a 6 ans dans l'accident précédent. Elle ne veut pas assumer ses obligations ».

Plutôt que d’une responsabilité des cheminots, la situation que nous connaissons relève de la responsabilité et des choix des donneurs d’ordre : la direction de la SNCF, la Région Normandie en particulier, et l’État qui accélère, avec ce gouvernement, son désengagement total du service public ferroviaire pour le vendre aux opérateurs privés dont nous connaissons les objectifs économiques et financiers.

Comme vous le savez, en tant que Sénateur de la Sarthe, ce service public ne cesse de se dégrader dans notre région au niveau du transport voyageur et ce au profit le plus souvent des sociétés de bus, dont les Ouibus, filiale de la SNCF, aujourd’hui en déficit de 450 millions d’Euros en trois ans.

Au niveau du fret, l’ouverture à la concurrence a eu pour conséquence le transfert de près de 85 % du transport marchandise sur la route.

Vous n’êtes pas sans ignorer l’impact écologique de ce dernier mode de transport sur l’environnement : pour ne prendre que l’exemple du fret, alors que le transport d’une tonne de marchandise par le rail génère 2 grammes de CO2 par km, ce même transport par la route en génère 221 g/km.

Pourtant la France s’est engagée lors de la COP 21 à baisser ses émissions de CO2 de 40 % pour 2030. Elle a même voté une loi le 17.06.2015 allant dans ce sens.

Aujourd’hui, la France vient d’être condamnée par la communauté internationale parce qu'elle ne  respecte pas ses engagements.

Non seulement, nous demandons à ce que ces engagements soient respectés, mais nous voulons également que nos concitoyens, leur vie, le soient également.

Or, la direction de la SNCF vient d’annoncer la semaine dernière la vente de son patrimoine immobilier -immeubles et gares - , nous connaissons depuis quelques années le détricotage du réseau qu’elle a opérée dans nos régions du sud Normandie depuis des années, opération qu’elle accélère ces derniers mois : fermeture de guichet à Villedieu-les-Poêles, à Avranches, à Surdon, à Sées -où la gare a d’ores et déjà été vendue. Les prochaines fermetures toucheront les gares de Vire (1^er juillet), Briouze (2 septembre). Alors même que 80 % de la population dans notre région retire ses titres de transport au guichet, cela revient à jeter les usagers dehors : ils doivent parfois attendre le train dans les intempéries comme à Surdon ou à Villedieu-les-Poêles comme nous le relatent les témoignages d'usagers que nous recevons.

Il s’agit clairement d’une remise en cause des droits des usagers d’accès au service public, remise en cause de leurs droits de citoyens pourtant inscrits dans notre Constitution.

Et pour aller plus loin, cette situation - qui altère profondément l’accès à la mobilité, alors que nombre d’usagers utilisent le train pour des raisons professionnelles ou scolaires-, désorganise nos territoires et met en péril leur économie, alors même que les dotations budgétaires aux départements et aux communes sont en forte baisse. On voit mal, dans ce contexte, comment les Communautés de Communes pourront gérer cette absence de services publics.

Il ne reste donc véritablement qu’une solution comme nous le disions dans notre précédent courrier : revivifier l’entreprise publique du rail en reconstruisant une entreprise publique unique de transport qui gère l’organisation des circulations et administre l’ensemble du réseau.

Nos premières propositions vont dans ce sens, de même que celles de l’Association des Usagers de Montbizot qui, par la voix de son Président Monsieur Poiraudeau, a notamment demandé, parmi d'autres demandes, que les horaires du TER 857104 ( Caen-Le Mans) soient revus pour répondre aux besoins des lycéens et des salariés.

Or les TER, qu’il s’agisse de ceux qui circulent dans l’ex-Basse Normandie ou de ceux qui assurent le trafic dans la Sarthe, sont aujourd’hui gérés par la Région Normandie. A l’issue des travaux du Conseil Régional de Normandie de novembre 2017, Monsieur Hervé Morin s’est déclaré satisfait d’avoir acté une économie de 8 millions d’Euros sur les TER. Cela veut dire évidemment moins de trains sur nos régions, sud Normandie et Sarthe alors même que des rames sont en train de pourrir à Caen, faute de maintenance.

Nous connaissons l’attachement que vous avez montré, depuis 2014, par des actes concrets à l’amélioration de votre région notamment en direction des petites communes.

Nous attirons votre attention sur des décisions cruciales pour la vie de nos territoires qui vont être prises au niveau du Parlement, Sénat et Assemblée Nationale, dans les semaines qui viennent.

Les Sénateurs ont évidemment toute leur place pour infléchir le cours des choses et ouvrir une ère d’apaisement et de réel progrès en matière de mobilité, de façon à ce que nos concitoyens puissent envisager leur avenir et celui de leurs enfants avec plus de sérénité, dans le respect des contraintes environnementales que nous connaissons aujourd’hui et que nous devons respecter si nous voulons préserver un écosystème vivable pour les générations futures.

En vous remerciant de l’intérêt que vous aurez porté à ce courrier, nous vous prions de croire, Monsieur le sénateur, à notre attachement au service public ferroviaire.

Pour le collectif citoyen de défense des axes ferroviaires sud Normandie,

Dominique Rilhac,

Secrétaire