LIBERALISATION DU FRET. LA CONVERGENCE NATIONALE RAIL AUDITIONNEE PAR LA COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Lundi 16 octobre 2023, Didier Le Reste, Président de Convergence Nationale Rail (CNR) et Philippe Denolle, Vice-Président de la CNR et Président du Collectif Citoyen des Axes Sud Normandie étaient auditionnés par la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale sur la libéralisation du fret ferroviaire. Ils ont présenté le bilan de 20 ans de mise en concurrence du fret SNCF et l'ouverture de ce trafic à des entreprises privées. Mais aussi le choix du transport routier de marchandises. La conséquence en a été le passage de la part modale du ferroviaire dans le transport de marchandises de 20% à 9%, cela au profit de la route. 

Rappelons que dans une entreprise ferroviaire publique et intégrée, plus il y a de trains fret qui circulent, plus les trains de voyageurs peuvent être moins chers et moins subventionnés.

Vous trouverez dans cet article des liens vers les différentes interventions des représentants de la CNR suite aux questions posées par le Président de la Commission et par le Rapporteur. Le document FRET des associations de Normandie. Le compte rendu établi par la CNR qui souligne les points sur lesquels elle tient à insister.

Vous pouvez suivre l'intégralité de l'audition via la vidéo ci-dessous ⤵

Nous donnons les liens des étapes de ces interventions vers notre page facebook n'ayant pas de possibilités légales autres pour les diffuser.

Dans son exposé liminaire, Didier Le Reste, président de la Convergence Nationale Rail, rappelle son expérience à la fois d'ancien cheminot mais aussi de responsable syndical.

Il revient sur l'histoire du fret ferroviaire et les évolutions des politiques publiques et de leurs conséquences sur l'entreprise dans ce domaine, notamment de l'ouverture à la concurrence en 2006 et auparavant en 2003, le plan Véron, pdg de Fret SNCF à l'époque.

Il analyse les futures conséquences de la liquidation de Fret Sncf notamment en termes de transition écologique et énergétique.

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Accompagnant Didier Le Reste dans cette audition, Philippe Denolle, vice-président et président de notre collectif, pointe les avantages consentis au transport routier y compris Géodis, filiale de fret routier de la SNCF.

- Depuis 15 ans, l'Etat a consenti 7 à 8 milliards/an au transport routier depuis 15 ans.

- Aujourd'hui, le groupe Géodis représente 53% du chiffre d'affaires

Il développe les propositions de la CNR pour dynamiser le fret, dont les potentialités de production agricole "oubliée" par le fret ferroviaire.

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Didier Le Reste développe sur la comparaison souvent opérée avec l'Allemagne. Certes les choses peuvent être comparées, mais elles sont aussi très différentes.

Il souligne qu'Outre-Rhin les activités entre le transport et le réseau n'ont pas été séparées. L'Etat fédéral a notamment repris la dette de la DB.

Il fait remarquer également le contexte industriel qui est très différent : l'Allemagne a conservé une partie de son industrie alors que la France est frappée par une désindustrialisation massive. Par ailleurs, la République Fédérale est traversée par des couloirs ferroviaires importants.https://www.facebook.com/defaxesudnormandie/videos/676416797562499

Nombre de pays reprennent le contrôle de leur réseau !

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Philippe Denolle pointe la question de la concurrence de la route, notamment celle des redevances. Un rétablissement d'un traitement à égalité est nécessaire au développement du fret ferroviaire.

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Didier Le Reste rappelle quelques fondamentaux pour relancer le fret ferroviaire en particulier la nécessité de réinvestir sur l'infrastructure.

Il interpelle David Valence quant à ses responsabilités en tant que président du COI. Il aborde également le sujet des coopérations entre opérateurs historiques dont la Commission européenne ne veut pas.

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Philippe Denolle développe la position des collectifs sur la question du fret. Avant de rappeler les demandes du collectif breton FRET, il souligne l'existence de la brochure de propositions due à des collectifs normands.

https://www.facebook.com/defaxesudnormandie/videos/676416797562499

Lundi 16 Octobre 2023, La Convergence Nationale Rail, représentée par le Président Didier
LE RESTE et le Vice-Président Philippe DENOLLE, a été auditionnée par la Commission
d’enquête de l’Assemblée nationale au sujet de la situation de FRET SNCF.
D’entrée, la CNR a salué la tenue d’une telle commission sur un dossier extrêmement important, au regard des enjeux qu’il recouvre pour la société et au moment où il est attaqué par une procédure de déstabilisation menée par la Commission européenne, de façon dogmatique et complétement incompréhensible.
Il a été rappelé le processus qui a conduit à l’atrophie, à l’attrition, au dépeçage de l’activité FRET de la SNCF. Succession de plans de réorganisation menés à marche forcée, valse incessante des Directeurs du FRET SNCF, rejet des propositions alternatives, recherche de la baisse du déficit d’exploitation en contractant l’offre, en amputant l’appareil de production et en supprimant massivement les effectifs de cheminots (7000 suppressions de 2003 à 2006).
Les représentants de la CNR ont tenu à rappeler les responsabilités croisées des Gouvernements et des Directions qui se sont succédés, dans le démantèlement progressif de l’activité, sous l’impulsion de plans de casse, d’un sous-investissement dans infrastructures, accentués par les politiques de libéralisation de l’Union Européenne.
Son échec reconnu maintenant par d’anciens Présidents de la SNCF, la CNR n’a pas manqué d’enfoncer le clou sur l’ouverture à la concurrence en 2005 des trafics FRET nationaux qui a complétement déstabilisé le système et les équipes de cheminots qui se démenaient pour redresser l’activité.
L’activité des collectifs de la CNR a été mis en exergue, notamment et, entre autres, ceux qui œuvrent avec d’autres forces pour le maintien et/ou la réactivation des triages, de chantiers, de dessertes FRET sur le territoire. Philippe DENOLLE, de par le travail conséquent effectué par les Collectifs Normands autour du développement du FRET ferroviaire sur l’Arc Atlantique, a exposé plusieurs propositions structurantes de la CNR visant à replacer le transport de marchandises par train, au centre d’une stratégie portant une véritable transition écologique et énergétique.

Après avoir rappelé quelques aspects de l’activité de la CNR , en particulier les actions menées sur le territoire pour réactiver et rouvrir certaines lignes ferroviaires fermées mais présentant un intérêt géostratégique pour la Collectivité, les représentants de la CNR ont déclaré plus il y aura de trains FRET qui circuleront sur le Réseau Ferré National, mieux cela
sera pour l’environnement, pour les finances de FRET SNCF et nous le souhaitons, permettra à SNCF Réseau de moduler le montant des péages ferroviaires et in fine de faire baisser le montant des tarifs voyageurs qui sont jugés majoritairement trop élevés, en sachant que 40% du prix des titres de transport sont imputables aux péages.
Sur la procédure lancée par la Commission européenne et le plan dit de « discontinuité économique » qui en découle et mis en œuvre par la Direction SNCF sous la pression du Gouvernement, la CNR a sévèrement critiqué cette mécanique infernale, mortifère, qui va
jeter de nouveaux camions sur les routes et signifier la fin du transport de marchandises par le rail public !
Après avoir listé un certain nombre de questions, la CNR a émis le vœu que l’ensemble des
auditions et le rapport qui en résultera, permettront de changer la donne, de stopper ce plan de démantèlement et de remettre le Service public ferroviaire au service de la mobilité durable, au service de l’intérêt général !!

17 Octobre 2017