Interpellation des candidats aux élections législatives 2022 par le Collectif citoyen et la CNR

25 mai 2022

Aux candidats-es aux élections législatives 2022

OBJET : consultation relative au Service Public ferroviaire.

Madame, Monsieur,

En votre qualité de candidat (e) aux élections législatives de Juin 2022, vous aspirez, si vous êtes élu (e), à jouer un rôle dans le fonctionnement de notre système démocratique, dans l’élaboration et l’adoption de lois qui impacteront la vie de nos concitoyens(es). A ce titre, la Convergence Nationale Rail (CNR), association nationale de défense des intérêts des usagers du rail, regroupant plus de 100 collectifs/comités adhérents, des élus(e), des syndicalistes, des collectivités, des associations, des citoyens(e) qui milite pour la défense, la promotion et le développement d’un service public ferroviaire de qualité, et notre Collectif, adhérent de la CNR, souhaitent vous soumettre un certain nombre de questions Nous aurons plaisir à faire connaître vos réponses à nos adhérents.

1^er constat : la crise sanitaire a sérieusement impacté le fonctionnement du transport ferroviaire. Contrairement à d’autres pays, la France a peu soutenu le secteur ferroviaire. Les contributions de 4,7 milliards d’euros ont permis le maintien sur deux ans des investissements de régénération du réseau ferré mais l’État français n’a pas recapitalisé la SNCF contrairement à ce qu’il a fait pour l’aérien et l’automobile. Le ferroviaire a également été ignoré par le Plan de relance d’avenir du gouvernement.

QUESTION : Pour permettre à la SNCF, entreprise publique de chemin de fer, de relever les défis qui lui sont lancés au regard des exigences citoyennes et des enjeux environnementaux qui s’imposent à tous, comptez-vous proposer une rallonge budgétaire conséquente, à l’instar de ce qu’a décidé l’Allemagne qui va investir 86 milliards d’euros d’ici 5 ans dans son réseau ferroviaire (lequel est deux fois plus jeune que le nôtre) contre 2,8 milliards d’euros par an en France ?

2ème constat : le réchauffement climatique, qui s’affirme de plus en plus avec son corollaire de dégâts, de catastrophes, impose de privilégier les modes de transports alternatifs à la route, grande pourvoyeuse d’émissions de gaz à effet de serre, de CO2. Nous sommes face à un choix de société, à un enjeu de civilisation !

QUESTIONS :

a) Qu’entendez-vous mettre en œuvre pour opérer un véritable et massif report modal des transports (voyageurs et marchandises) de la route vers le rail ?

b) Comptez-vous proposer et agir pour la réouverture aux trafics ferroviaires des 5000 kms de voies ferrées, appelées « lignes non circulées» ou plus communément « lignes de proximité ». Dans ce cadre, êtes-vous favorable à la réouverture de la ligne Caen-Flers ?

c) Environ 45% du réseau ferroviaire français n’est pas électrifié ! Pouvez-vous vous engager à défendre des projets d’électrification de ce réseau, et notamment en Normandie la partie Mézidon - Le Mans-Tours et poursuivre par étape l’électrification au-delà de Dreux vers Granville ?

3ème constat : La réforme de 2018 et la loi LOM, en créant 5 sociétés anonymes, ont affaibli la capacité du Service public ferroviaire à répondre aux besoins sociaux et économiques, aux enjeux environnementaux, de façon rapide et efficace. De façon dogmatique, certaines Autorités Organisatrices des Transports (AOT) lancent l’ouverture à la concurrence des circulations TER, sous forme d’appels d’offres, au moment où plusieurs pays (Angleterre, Belgique, Norvège, Pays de Galles, Ecosse, Suisse, ...) réintègrent dans le giron public la gestion et l’exploitation de leur transport ferroviaire ou s’opposent à sa mise en concurrence. C’est le choix du Président de Région de la Normandie qui a fait cette annonce concernant Paris Granville, Caen-le Mans-Tours (étoile de Caen) à l’horizon 2025 contredisant ce qu’il avait dit il y a 3 ans.

QUESTIONS :

a) Seriez vous favorable à défendre une loi qui porterait le retour à une entreprise publique de chemin de fer, unique, intégrée, qui permette à la puissance publique de piloter une politique nationale d’aménagement du territoire, de cohésion sociale, de recul des inégalités territoriales, de la réponse aux besoins du plus grand nombre ?

a) Quelle est votre position par rapport à cette politique de libéralisation du secteur public ferroviaire ? Si vous y êtes opposé, que comptez- vous faire pour changer la donne et privilégier, en lui donnant les moyens, la SNCF ?

4ème constat : malgré les alertes et recommandations de la défenseure des droits, les oppositions du collectif citoyen, d’élus-es, de syndicats de cheminots, dans une stratégie de réduction des coûts de production, la SNCF en lien avec le Président de Région Normandie a fermé de nombreux guichets entraînant de nombreuses suppressions d’emplois et par voie de conséquence une détérioration de la qualité du service (déshumanisation, impossibilité d’acheter un billet pour les usagers ne disposant de moyens numériques ou de carte de paiement, accroissement de l’insécurité, problèmes pour les PMR…). Situation qui remet en cause l’accès au service public à tous les citoyens.

QUESTIONS :

Que comptez-vous faire, au plan national et actuellement de façon plus spécifique en Normandie, pour lutter contre l’inégalité de traitement entre citoyens/usagers, matérialisée, entre autres, par les discriminations tarifaires dont sont victimes les usagers du service public ferroviaire du fait de la dématérialisation de la vente des titres de transports et de la fermeture des gares et guichets ?

5ème constat : depuis longtemps sous le poids des lobbies routiers et pétroliers, l’équité entre les modes de transports n’existe pas, singulièrement entre le rail et la route ! Les transports les plus polluants sont les plus subventionnés par l’État. Selon un rapport européen, 25% des gaz à effet de serre viennent du transport dont 70% sont imputables au transport routier (0,3% pour le rail !) Nous sommes donc confrontés à une « concurrence libre et complètement faussée » !!

QUESTION : Allez-vous agir pour rétablir cette équité entre les modes de transports notamment en présentant une proposition de loi qui porterait l’internalisation des coûts externes ou encore appelées les externalités négatives (pollutions, accidentologie, usure des infrastructures routières ,congestion des routes, impacts sur la sécurité sociale. . . ) dans le calcul des prix des transports, comme le propose d’ailleurs le « Green Deal européen » ?

6ème constat : la tarification actuelle est essentiellement axées sur le principe aérien des taux d’occupation avec laquelle viennent se superposer des offres multiples aussi bien au plan national que régional.

QUESTIONS :

a) Pensez-vous que la tarification actuelle favorise l'aménagement du territoire, ne favorise-t-elle pas plutôt les métropoles (notamment sur les TGV, Ouigo, inter cités). Un retour à la tarification simplifiée au km, dégressive et sociale ne mettrait-il pas  fin à un système totalement inégalitaire et souvent incompréhensible pour les usagers ?

b) Sur les tarifs régionaux, chaque région pratiquant ses tarifs, ne serait-il pas envisageable de mettre en place un certain nombre de tarifs communs (abonnement de travail, scolaires, étudiants, etc.), dans un souci d'égalité, mais aussi pour permettre aux usagers qui font des trajets en limite des régions, de bénéficier de ces tarifs ?

Dans l’attente de vos réponses, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Le Président du Collectif citoyen de défense des axes ferroviaires sud Normandie,

Philippe Denolle
 

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Collectif citoyen des axes sud Normandie

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