Trains d'équilibre du territoire (Intercités) : la Convergence Nationale Rail interpelle le Ministre délégué en charge des transports

Paris le 10 Avril 2023

Monsieur Clément BEAUNE

Ministre Délégué auprès  du Ministre de la Transition Ecologique et des cohésions des Territoires Chargé des Transports

OBJET : avenant à la Convention TET 2022-2031

Monsieur Le Ministre,

De plus en plus de voix s’accordent aujourd’hui pour considérer qu’il faut véritablement passer des déclarations d’intentions aux actes concrets en matière de développement du Secteur ferroviaire que ce soit pour le transport de voyageurs et l’acheminement des marchandises par train. Du point de vue environnemental, de lutte contre le réchauffement climatique avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le choix de privilégier le mode de transport le moins polluant, le moins énergivore, un des plus sûrs, à savoir le train, devient vital !!

La fixation d’objectifs posés par plusieurs lois portant le doublement du FRET ferroviaire à l’horizon 2030, la neutralité carbone en 2050, l’augmentation du transport de voyageurs par train (+ 17% en 2030-+ 42% en 2050) ne peut souffrir de la politique des petits pas !! Ainsi vous devez, Monsieur Le Ministre, actionner certains leviers à votre disposition.

De ce point de vue, la Convention TET (Trains d’Equilibre du Territoire) signée le 17 Mars 2022 entre l’ETAT (AOT) et la SNCF pour la période 2022-2031, constitue une opportunité pour renforcer, développer le transport ferroviaire en territoire, conformément au regain d’intérêt pour le train manifesté par nos concitoyens-es qui se traduit par une augmentation conséquente de la vente des titres de transport. Dans ce cadre, les TET de nuit ont vu aussi leur affluence progresser en 2022.

La Convention TET Etat-SNCF pour la période 2022-2031 affiche la volonté de développer l’offre ferroviaire de jour et de nuit. L’objectif étant d’augmenter environ de 20% le nombre de voyageurs transportés par les trains Intercités.

En matière de leviers à votre disposition, évoqué précédemment, nous voulons parler de la possibilité qu’offre la convention d’intégrer par avenant entre les parties de nouvelles offres de jour et de nuit, au plus tard au service annuel de 2024 , si l’autorité organisatrice le décide. Vous êtes donc là, Monsieur le Ministre, en pleine responsabilité.

En appui de l’étude sur le développement des TET réalisée par l’Etat et remise au Parlement en Mai 2021 qui a confirmé l’intérêt socio- économique et environnemental de la création de plusieurs nouvelles lignes de jour et de nuit, nous vous demandons Monsieur Le Ministre d’examiner par avenant la faisabilité de renforcer et de créer de nouvelles offres ferroviaires. Certaines lignes méritent de voir leur offre ferroviaire renforcée et d’autres d’être réactivées aux fins d’y faire circuler des trains de voyageurs et de Fret, assurés par la SNCF comme par exemple la relation BORDEAUX-LYON !!

Afin d’anticiper le discours classique et trop rapidement opposé, sans étude préalable, aux projets de développement, du style «  ça coûte trop cher !! », nous ne saurions trop vous recommander d’utiliser l’argent public dévolu à l’ouverture à la concurrence des activités ferroviaires , au maintien, à la modernisation du réseau ferroviaire et à l’augmentation de l’offre.

Au moment où nombre de pays en Europe reprennent en gestion publique des activités ferroviaires confiées préalablement au privé, il faut arrêter cette stratégie dogmatique qui coûte cher en argent public (instruction appels d’offres, exonérations et aides diverses…) et qui n’a pas vocation à répondre aux besoins des usagers mais bien plus à favoriser des intérêts privés ! La preuve en Région PACA où l’argent public coule à flots à coups de millions d’euros pour tenter de démontrer que le privé peut faire mieux que le Service public ferroviaire !

En souhaitant que vous saisirez le bien fondé de notre démarche, dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Ministre, l’expression de notre haute considération.

P/Le Bureau de la Convergence Nationale Rail

Le Président : Didier LE RESTE

Extraits du site du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Au 1er janvier 2022, l’Etat est autorité organisatrice de 12 lignes TET :

• 3 lignes de jour à réservation obligatoire : Paris–Limoges–Toulouse, Paris–Clermont Ferrand et Bordeaux–Toulouse–Marseille
• 5 lignes de jour sans réservation obligatoire : Nantes–Bordeaux, Nantes-Lyon, Toulouse–Bayonne–Hendaye, Clermont-Ferrand–Saint-Martin-Sail-Les-Bains (prolongé jusqu’à Lyon par la région Auvergne Rhône-Alpes) et Clermont-Ferrand–Béziers (« Aubrac »)
• 4 lignes de nuit à réservation obligatoire : Paris–Briançon, Paris–Nice, Paris–Rodez / Toulouse (« Occitan ») et Paris–Latour de Carol / Cerbère / Lourdes (« Pyrénéen »)

Ce statut d’autorité organisatrice signifie que l’Etat conventionne la desserte de ces trains et décide des lignes, de leurs gares d’arrêt et de la fréquence de passage des trains. La contribution publique pour l’exploitation est en moyenne de 25€ par billet de train sur l’ensemble des lignes TET.

La convention d'exploitation des TET pour la période 2022-2031 a été signée le 17 mars 2022. Elle définit les modalités d’exploitation et de financement du service public des TET, confié par l’État à SNCF Voyageurs pour la période 2022-2031, traduisant ainsi un engagement fort au service des dessertes des territoires et du développement d’une mobilité qui préserve l’environnement. C'est la dernière convention d'exploitation de gré à gré avec la SNCF, avant l'obligation de recourir à des appels d'offres.

La convention intègre l’ensemble du réseau TET actuel, ainsi que les développements d’offres déjà prévus sur les lignes existantes, comme des allers-retours supplémentaires sur certaines lignes.

La convention prévoit la mise en concurrence progressive des différents lots de lignes avec une entrée en exploitation des nouveaux contrats échelonnée entre fin 2026 et fin 2029. Le besoin total de financement pour cette convention est estimé à 1,73Md€.

La qualité de service est un axe majeur de cette nouvelle convention avec notamment la mise en place d'un mécanisme équilibré sur la base d'objectifs opérationnels définis tels que la régularité, les suppressions de trains, l'information des voyageurs ainsi que leur satisfaction. Cette exigence partagée sur la qualité de service contribuera à conforter durablement une dynamique positive, après une période fortement impactée par la crise sanitaire.